Bénéficiaire

La personne physique ou morale, ou le groupe de personnes physiques ou morales, y compris les sociétés en nom collectif, les sociétés de successions ou d'héritiers indivis, les sociétés civiles non commerciales et les sociétés en participation, qui dépose une demande d'aide pour bénéficier de l'une des aides réglementées.

Source : Décret royal 1048/2022 relatif à l'application des interventions sous forme de paiements directs et à l'établissement d'exigences communes dans le cadre du Plan stratégique de la politique agricole commune, et à la réglementation de l'application unique du système intégré de gestion et de contrôle
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