DPH (Domaine Public Hydraulique)

Le domaine public hydrique comprend, entre autres biens, les eaux intérieures (de surface et souterraines), les lits des cours d'eau naturels, continus ou discontinus, ainsi que les lits des réservoirs et des lacs. Les eaux marines ne sont pas considérées comme relevant du domaine public hydrique. Ce statut garantit la protection des ressources en eau et de leurs écosystèmes.