Fabricant de produits fertilisants

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Toute personne physique ou morale qui fabrique un produit fertilisant conformément au Règlement 2019/1009 ou au Décret Royal 506/2013, du 28 juin, ou qui commande la conception ou la fabrication d'un produit fertilisant conformément à la réglementation susmentionnée et le commercialise sous son nom et sa marque.

Source : Décret royal 1051/2022, qui établit les règles relatives à la nutrition durable des sols agricoles
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