Propriétaire d'une exploitation agricole

Toute personne physique ou morale, ou tout groupement de personnes physiques ou morales, y compris les entités en copropriété, les successions dormantes, les partenariats civils sans but lucratif et les exploitations agricoles en copropriété, qui a le pouvoir de prendre des décisions concernant les activités agricoles menées sur l'exploitation, perçoit les bénéfices et assume les risques liés à l'activité agricole, doit être inscrite au Registre général de la production agricole (REGEA).