Agriculteur actif

Toute personne physique ou morale, ou groupement de personnes physiques et morales, qui remplit initialement la définition d'agriculteur – c'est-à-dire qui possède une exploitation agricole située en Espagne, y exerce une activité agricole et en assume le risque entrepreneurial – est considérée comme agriculteur actif. Un agriculteur acquiert le statut d'agriculteur actif lorsqu'il remplit au moins l'une des conditions suivantes : être inscrit au régime de sécurité sociale agricole en tant que travailleur indépendant, ou lorsque 2,5 % ou plus de son revenu total provient d'une activité agricole au cours de la dernière période fiscale disponible. Ce pourcentage minimal de revenu provenant d'une activité agricole est de 5 % pour les exploitations agricoles situées aux îles Canaries.

Source : Décret royal 1048/2022 relatif à l'application des interventions sous forme de paiements directs et à l'établissement d'exigences communes dans le cadre du Plan stratégique de la politique agricole commune, et à la réglementation de l'application unique du système intégré de gestion et de contrôle
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