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Conditionnalité

L’ensemble des obligations que les bénéficiaires de l’aide de la PAC (Politique agricole commune) doivent respecter vise à garantir la sécurité des produits obtenus et leur conformité aux exigences de conservation et d’amélioration des terres sur lesquelles sont implantées les exploitations. Il comprend les exigences légales de gestion (ELG) et les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Source : Décret royal 1049/2022, qui établit les règles d’application de la conditionnalité renforcée et de la conditionnalité sociale auxquelles doivent se conformer les bénéficiaires d’aides au titre de la Politique agricole commune qui reçoivent des paiements directs, certains paiements annuels de développement rural et le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) et le FEGA (Fonds espagnol de garantie agricole) en 2022.

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