Paiements directs

Paiements effectués directement aux agriculteurs dans le cadre d’un type d’intervention.

Source : Décret royal 1048/2022 relatif à l'application des interventions sous forme de paiements directs et à l'établissement d'exigences communes dans le cadre du Plan stratégique de la politique agricole commune, et à la réglementation de l'application unique du système intégré de gestion et de contrôle
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