Temática : Législation

Droit de l'évaluation environnementale

Loi 21/2013, du 9 décembre, sur l'évaluation environnementale.

Décret royal portant approbation du Plan national d'irrigation

Real Decreto 329/2002, de 5 de abril, por el que se aprueba el Plan
Nacional de Regadíos.

Loi sur les baux urbains

Loi 29/1994, du 24 novembre, sur les baux urbains.

Loi sur les baux ruraux

Loi 49/2003 du 26 novembre relative aux baux ruraux.

Loi sur la réforme du droit hypothécaire et loi sur le cadastre immobilier

Loi 13/2015, du 24 juin, sur la réforme de la loi hypothécaire approuvée par décret du 8 février 1946, et le texte consolidé de la loi sur le cadastre immobilier, approuvé par décret législatif royal 1/2004, du 5 mars.

AR des évaluations de la Loi Foncière

Décret royal 1492/2011, du 24 octobre, portant approbation du Règlement d'évaluation de la Loi foncière.

Décret-loi royal sur la réhabilitation foncière et urbaine

Décret législatif royal 7/2015, du 30 octobre, portant approbation du texte révisé de la loi sur la réhabilitation foncière et urbaine.

Constitution espagnole Art. 33.3

Section 2. Droits et devoirs des citoyens.

Règlement de la loi sur l'expropriation obligatoire

Décret de 1957 qui développe la loi d'expropriation obligatoire de 1954.

Loi sur l'expropriation obligatoire

Loi du 16 décembre 1954 relative à l'expropriation forcée.