Au début du 20ème siècle, 1,2 Mha étaient irrigués
1902: Premier plan national pour les ouvrages hydrauliques.
1905: Loi sur la petite irrigation.
1911: Loi sur la grande irrigation.
1939: Loi approuvant le Plan général des travaux publics.
1939: Loi fondamentale pour la colonisation des grands territoires.
1946: Loi sur l'expropriation forcée pour cause d'intérêt social.
1949: Loi fondamentale sur la colonisation et la distribution des biens dans les zones irriguées.
Pour le respect de la loi à partir de 1939, le Institut national de colonisation (INC) (18 octobre 1939) et plus tard, le Service national de remembrement foncier (SNCP) (16 février 1953) et, en 1967, ils ont été intégrés, avec le Service de conservation des sols, à la Direction générale de la colonisation et de l'aménagement rural du ministère de l'Agriculture.
1971: La loi 35 crée l'Institut National de Réforme et de Développement Agraire (IRYDA) qui assume les pouvoirs que les lois en vigueur pourraient attribuer à l'un des éléments ci-dessus avec les objectifs suivants :
a) La transformation économique et sociale des vastes zones et régions qui le nécessitent
b) La création, l'amélioration et la conservation des exploitations agricoles
c) L’utilisation et la conservation optimales des ressources naturelles
1973: Les actions de l'IRYDA sont régies par la Loi de Réforme Agraire et de Développement dont le texte est approuvé par le Décret 118/1973.
1995Avec la réforme administrative du ministère de l'Agriculture, l'IRYDA et l'ICONA disparaissent et leurs compétences sont intégrées au nouveau Secrétariat général au développement rural et à la protection de la nature.
Plus précisément, les responsabilités de l'IRYDA sont transférées à la Direction générale du développement rural, désormais appelée Direction générale du développement rural, de l'innovation et de la formation agroalimentaire. Au sein de cette direction se trouve actuellement la Sous-direction générale de l'irrigation, des voies naturelles et des infrastructures rurales.
Son objectif est d’établir un cadre pour la protection des eaux continentales (de surface ou souterraines) et côtières, et de promouvoir leur utilisation durable.
La politique d'irrigation dépend des dispositions des plans de gestion des bassins hydrographiques. Ces plans sont élaborés conformément au texte consolidé de la loi sur l'eau (décret royal législatif 1/2001) et sont également intégrés au cadre réglementaire défini par la directive-cadre sur l'eau. L'article 9 de cette directive, qui établit le principe du recouvrement des coûts des services liés à l'eau, constitue un aspect important. L'objectif est que les politiques tarifaires de l'eau des États membres incitent les usagers (y compris les irrigants) à utiliser la ressource de manière efficiente.
Son objectif est de réglementer les ressources en eau publiques, leur utilisation et les pouvoirs attribués à l'État. Elle établit des normes fondamentales pour la protection des eaux intérieures, côtières et de transition.
L’article 41 établit que les plans hydrologiques seront préparés en coordination avec les différents plans sectoriels qui les concernent, et notamment avec ce qui est prévu dans la planification de l’irrigation et des autres usages agricoles.
Le chapitre III établit que, de manière générale, l'ordre de priorité suivant s'applique aux usages de l'eau : alimentation en eau potable, irrigation et agriculture, production d'électricité, autres usages industriels, aquaculture, loisirs, navigation et transport fluvial, et autres usages. Il réglemente également le système d'octroi des concessions d'eau pour l'irrigation.
L'article 114 établit la redevance réglementaire et le tarif d'utilisation de l'eau, qui doivent être payés par tous les bénéficiaires des travaux, afin de compenser les coûts d'investissement supportés par l'Administration et de couvrir les frais d'exploitation et d'entretien de ces travaux.
Le PHR envisage :
a) Les mesures nécessaires à la coordination des différents plans de gestion des bassins hydrographiques.
b) Les prévisions et les conditions des transferts de ressources en eau entre les zones territoriales des différents plans de gestion des bassins fluviaux.
c) Les modifications prévues dans la planification de l’utilisation de la ressource et qui affectent les utilisations existantes pour l’approvisionnement des populations ou l’irrigation.
En outre, il contient la délimitation et la caractérisation des masses d'eau souterraine partagées entre deux ou plusieurs délimitations, y compris l'affectation des ressources à chacune d'elles.
Enfin, il doit également intégrer la déclaration d'ouvrages hydrauliques d'intérêt général des infrastructures nécessaires au transfert des ressources.
– Premier cycle : approuvé pour la période 2010-2015
– Deuxième cycle : approuvé pour la période 2016-2021
– Troisième cycle : valable pour la période 2022-2027
– Quatrième cycle : la période 2028-2033 fait l’objet de consultations.
Elles reflètent la spécificité des objectifs de la DCE et de la loi sur l'eau pour chaque district hydrographique.
Pour plus d'informations : https://www.miteco.gob.es/es/agua/temas/planificacion-hidrologica/planificacion-hidrologica.html
Il existe une législation européenne relative à l'irrigation et à l'utilisation efficace de l'eau, notamment la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE et le Règlement FEADER (UE) 1310/2013 dont les applications ont une incidence sur la politique d'irrigation, bien que cette politique soit nationale.
La Constitution espagnole établit une distinction entre les pouvoirs de l'Administration générale de l'État et ceux des Communautés autonomes :
Article 148 relatif aux pouvoirs des Communautés autonomes :
– 148.7 Agriculture et élevage, conformément à l’organisation générale de l’économie.
– 148.10 Les projets, la construction et l’exploitation d’ouvrages hydrauliques, de canaux et de systèmes d’irrigation présentant un intérêt pour la Communauté autonome.
Article 149 relatif aux pouvoirs exclusifs de l’État :
– 149.13 Bases et coordination de la planification générale de l’activité économique.
– 149.22 La législation, la réglementation et l’octroi des ressources et usages hydrauliques lorsque les eaux traversent plus d’une Communauté autonome.
– 149.24 Travaux publics d’intérêt général ou dont l’exécution concerne plus d’une communauté autonome
Schématiquement, la distribution de haut niveau correspondrait à la Direction générale de l'eau du MITECO, conformément aux autorités de bassin hydrographique, et la distribution de bas niveau correspondrait à la Direction générale du développement rural, de l'innovation et de la formation agroalimentaire du MAPA.
Dans certains cas, l'irrigation relève de la responsabilité exclusive des Communautés autonomes, conformément à leurs statuts d'autonomie (à l'exception des déclarations d'intérêt général). Seules l'Aragon, la Navarre, la Catalogne, l'Estrémadure, la Communauté valencienne et la Castille-La Manche disposent d'une législation spécifique en matière d'irrigation. Pour les autres, c'est la loi relative à la réforme et au développement agraires qui s'applique, dont le texte est approuvé par le Conseil national des affaires agricoles (CNA). Décret 118/1973.
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