Décret royal 849/1986, du 11 avril, par lequel est approuvé le Règlement du Domaine Public Hydraulique, qui développe les titres préliminaires I, IV, V, VI et VII de la Loi 29/1985, du 2 août, sur l'Eau.
Décret royal 849/1986, du 11 avril, par lequel est approuvé le Règlement du Domaine Public Hydraulique, qui développe les titres préliminaires I, IV, V, VI et VII de la Loi 29/1985, du 2 août, sur l'Eau.
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