Loi 13/2015, du 24 juin, sur la réforme de la loi hypothécaire approuvée par décret du 8 février 1946, et le texte consolidé de la loi sur le cadastre immobilier, approuvé par décret législatif royal 1/2004, du 5 mars.
Décret royal 849/1986, du 11 avril, par lequel est approuvé le Règlement du Domaine Public Hydraulique, qui développe les titres préliminaires I, IV, V, VI et VII de la Loi 29/1985, du 2 août, sur l'Eau.
Loi 13/2015, du 24 juin, sur la réforme de la loi hypothécaire approuvée par décret du 8 février 1946, et le texte consolidé de la loi sur le cadastre immobilier, approuvé par décret législatif royal 1/2004, du 5 mars.
Décret royal 849/1986, du 11 avril, par lequel est approuvé le Règlement du Domaine Public Hydraulique, qui développe les titres préliminaires I, IV, V, VI et VII de la Loi 29/1985, du 2 août, sur l'Eau.
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